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Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Beauvais, 26 janvier 2012 (Mr C. / Sté HERTA)

Le 10 septembre 2013
ACCIDENT DU TRAVAIL – ÉCRASEMENT DU PIED – AMPUTATION – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – MAJORATION DE LA RENTE – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS

Un salarié de la célèbre marque de charcuterie industrielle HERTA a été victime d’un très grave accident du travail.

Son pied était broyé, suite à une mauvaise manœuvre d’un chariot élévateur. Mr C. va subir une amputation à mi-jambe.

Malgré l’absence d’enquête pénale permettant de déterminer précisément les circonstances de l’accident, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de la société HERTA, qui a été condamnée pour Faute Inexcusable de l’Employeur.

Le Tribunal a ordonné la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail dont bénéficie Mr C. et désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime.

Invoquant la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, élargissant le droit à indemnisation des victimes d’accident du travail, notre Cabinet a obtenu que la mission du Médecin Expert soit étendue aux postes de préjudices non encore prévus par le Code de la sécurité sociale. Le Tribunal a fait droit à notre demande.

Mr C. s’est rendu à la réunion d’expertise accompagné de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.

Sur la base de son rapport d’expertise, nous avons obtenu l’indemnisation des préjudices Mr P. à hauteur de 123.000 euros.

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