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Jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES du 30 juin 2017 Avis de la CCI d’Ile de France du 6 février 2014 (Mr N. / ONIAM)

Le 02 février 2018
ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF / ALÉA THÉRAPEUTIQUE  – RÉPARATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME –  ONIAM - IPP 3%
Mr N. a été opéré en urgence d’une péritonite aigüe.

Il subissait un mois plus tard une nouvelle intervention pour rétablissement de la continuité.

Au décours de cette intervention, Mr N. a présenté une occlusion grêlique progressive avec apparition d’intenses douleurs abdominales. Il était décidé une intervention de reprise par laparotomie. 

L’état du patient s’est encore dégradé et il était transféré en servie de réanimation. Mr N. subissait plusieurs nouvelles interventions avant que son état de santé ne s’améliore enfin. Il était toutefois victime d’une éventration quelques mois plus tard.

S’interrogeant sur les raisons de ces multiples complications, nous avons conseillé à Mr N. de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux (CCI) d’une demande d’indemnisation.

Cette procédure présente l’avantage d’obtenir dans undélai très court une expertise médicale, dont les frais sont à la charge de la solidarité nationale.

Nous avons assisté Mr N. durant les opérations d’expertise, qui ont permis de mettre en évidence que notre client avait été victime d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique), ouvrant droit à indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Une offre d’indemnisation a donc été présentée à Mr N. pour la somme totale de 24.199,23 euros.
 
Nous avons conseillé à Mr N. de contester cette offre et de porter l’affaire devant le juge judiciaire, en sollicitant une meilleure indemnisation de ses préjudices.
 
Par décision du 30 juin 2017, le Tribunal de Grande Instance de Versailles a condamné l’ONIAM à payer à Mr N, à titre de dommages et intérêts, la somme totale de 41.988,17 euros, outre celle de 1.200 euros à titre de remboursement de ses frais d’avocat. 
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