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Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 6 juillet 2015 Avis de la CCI d’Ile de France du 26 septembre 2013 (Mme A. / ONIAM)

Le 12 janvier 2016
ACCIDENT MÉDICAL NON FAUTIF / ALÉA THÉRAPEUTIQUE  – RÉPARATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME –  IPP 30%
Sur conseil de son ophtalmologue, Mme A., qui souffrait de cataracte aux deux yeux, a subi une intervention chirurgicale aux fins de mise en place d’un implant oculaire droit, le 6 juillet 2010.
 
Au décours de cette opération, elle a présenté des complications importantes à l’origine d’un préjudice conséquent puisque, malgré les soins et interventions de reprises subis, cette dernière reste désormais atteinte d’une quasi-cécité de l’œil droit.
 
Mme A. a pris conseil auprès de notre Cabinet, et nous avons décidé de saisir la CCI d’Ile de France d’une demande d’indemnisation.
 
Elle s’est rendue à la réunion d’expertise accompagnée de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet, et l’Expert, qui a conclu à la survenance d’un aléa thérapeutique, a fixé son taux d’incapacité permanente à 30 %.
 
Par avis du 26 septembre 2013, la CCI décidait donc que la réparation des préjudices de Mme A. incombait à l’ONIAM.
 
Le 31 janvier 2014, l’ONIAM adressait à Mme A. une proposition de transaction amiable à hauteur de 53.164,38 euros.
 
Compte tenu du caractère insuffisant de cette dernière, nous avons conseillé à Mme A. de saisir le Tribunal de Grande Instance de PARIS afin de voir reconnaître son droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, et d’obtenir une meilleure réparation de ses préjudices corporels et économiques.
 
Par jugement du 6 juillet 2015, le Tribunal nous a donné gain de cause et le Cabinet a finalement obtenu l’indemnisation de Mme A. à hauteur de la somme totale de 90.697,77 euros, outre 2.000 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.
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