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Jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS, 13 mars 2015 (M. G. / PACIFICA)

Le 12 janvier 2016
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - INDEMNISATION DES PREJUDICES – DFP 10 %
M. et Mme G. ont été victimes d’un grave accident de la circulation. Alors qu’ils  rentraient à leur domicile, en voiture, un automobiliste a soudainement perdu le contrôle de son véhicule, les percutant de plein fouet.
 
Mme G. a été légèrement blessée au cours de cette collision, les blessures de son époux étant quant à elles beaucoup plus sérieuses. 
 
M. G. a ainsi présenté plusieurs lésions et fractures, qui ont justifié, à la consolidation de son état de santé, l’attribution d’un taux d’incapacité fonctionnelle fixé à 10 %.
 
Afin d’obtenir la juste réparation de leurs préjudices, M. et Mme G. ont pris conseil auprès de notre Cabinet, et nous avons décidé de tenter de parvenir à une transaction amiable avec l’assureur du conducteur responsable, en sollicitant la réalisation d’une expertise contradictoire. 
 
Un accord amiable a été conclu s’agissant de la réparation des préjudices de Mme G., fort heureusement limités, à hauteur de 5.973,83 euros.

S’agissant de l’indemnisation de son époux, PACIFICA formulait une première offre amiable à hauteur de 21.307,41 euros. 
 
Après plusieurs mois de négociations sur la base du rapport établi par les Experts et du chiffrage réalisé par le Cabinet, la compagnie d’assurance a finalement proposé d’indemniser amiablement la victime à hauteur de la somme totale de 47.021,39 euros. 
 
Compte tenu du faible montant proposé, nous avons alors conseillé à M. G. de refuser cette offre et de saisir le Tribunal de Grande Instance d’une demande indemnitaire basée sur le chiffrage établi par nos soins.
 
Par Jugement du 13 mars 2015, le Tribunal a condamné la compagnie PACIFICA à verser à M. G. la somme totale de 74.401 euros, outre 2.000 euros en remboursement de ses frais d’Avocat.
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