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Jugement de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de BEAUVAIS, 23 mars 2010 (Mr C. / Fonds de Garantie) Offre du Fonds de Garantie, 7 septembre 2012

Le 10 septembre 2013
ACCIDENT DE LA ROUTE – MAURITANIE – SOLIDARITÉ NATIONALE – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE – IPP 33%

Une Hôtesse de l’air et un Chef de cabine travaillant pour la compagnie Air France ont été victimes d’un grave accident de la route, alors qu’ils participaient à une excursion organisée pendant une escale en Mauritanie.

Tous deux ont été rapatriés en urgence vers la France, où ils étaient hospitalisés.

Ils gardent d’importantes séquelles de cet accident.

Malheureusement, ils n’ont aucun recours à l’encontre de l’agence de voyage mauritanienne qui a organisé l’excursion, ni contre le chauffeur du véhicule.

Malgré la péremption de l’instance, et l’impossibilité de prouver tant les circonstances de l’accident, survenu à l’étranger, que l’absence d’assurance du véhicule responsable, nous avons saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), laquelle a finalement accepté le principe de la réparation des préjudices subis par nos clients, au titre de la solidarité nationale.

Une expertise médicale a été ordonnée pour déterminer l’étendue de leurs préjudices respectifs. Ils s’y sont rendu assistés par l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.

La procédure d’indemnisation de l’Hôtesse de l’air est en cours.

Le Chef de Cabine, sur la base du chiffrage établi par notre Cabinet, s’est vu offrir la somme de 417.994,81 euros en réparation de ses préjudices.

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