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Jugement de départage du Conseil de Prud’Hommes de CRETEIL, 6 juin 2013 (Mme B. / CLINIQUE DE BERCY)

Le 11 septembre 2013
ASTREINTES NON REMUNERÉES – CADRE - TRAVAIL DISSIMULÉ – REQUALIFICATION DE LA DEMISSION EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SÉRIEUSE

Quelques mois après son embauche au sein de la Clinique, Mme B., cadre administratif, s’est vue imposer, en supplément de ses fonctions de directrice administrative et financière, des astreintes administratives d’une semaine complète (jours/nuits et week-end), quasiment tous les mois. Pour ces astreintes, particulièrement contraignantes, son employeur refusait de lui verser la moindre rémunération supplémentaire au motif qu’elle était cadre.

Mme B. a alors pris conseil auprès de notre Cabinet, et nous avons tenté, dans un premier temps, de parvenir à un accord amiable avec la Clinique, mais en vain.

Nous avons donc été contraints de saisir le Conseil de Prud’hommes de CRETEIL d’une demande en rappel de salaires. Mme B. ayant démissionné en cours de procédure, nous avons également sollicité devant le Conseil la requalification de sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur.

Par jugement de départage du 6 juin 2013, le Conseil de Prud’hommes lui a donné gain de cause et a condamné la CLINIQUE DE BERCY à lui verser :

- 16.753,37 € à titre de rappel sur les heures d’astreintes effectuées, outre la somme de 138,51 € au titre des congés payés afférents
- 24.969,72 € à titre d’indemnités pour travail dissimulé
- 24.969,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 1.200 € à titre de remboursement de ses frais de procédure

Soit un total de 68.031 €.

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