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Le 03 juin 2010
Indemnisation des victimes de l'amiante – saisine du FIVA – Délais de prescription
Par trois arrêts du 3 juin 2010 (pourvois n° 09-13.372, 09-13.373 et 09-14.605), la Cour de Cassation vient préciser que le délai pour saisir le Fonds d’indemnisation ...
Par trois arrêts du 3 juin 2010 (pourvois n° 09-13.372, 09-13.373 et 09-14.605), la Cour de Cassation vient préciser que le délai pour saisir le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est de 4 ans, à compter de la date de consolidation de l’état de santé.
Par conséquence, tant que la maladie évolue, les délais continuent de courir, et la victime peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
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