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Avocat accidents du travail ou de trajet - Paris

Le Cabinet de Maître Marie RUEFF a choisi de s’engager aux côtés des victimes, et travaille depuis maintenant plus de 10 ans en collaboration avec la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapé (FNATH )  et depuis sa création avec l'Association HANDICAP SERVICES .

Actualités

Le Décret du 29 juillet 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2010, a mis en place une nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles par les organismes de sécurité sociale. Il établit, notamment, avec plus de précisions le point de départ du délai d'instruction et crée pour les organismes sociaux une obligation d'information à l'égard du salarié et de son employeur.

Le Décret  du 9 mars 2010, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, instaure une indemnisation spécifique au profit des salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pendant le mois qui suit la 1ère visite de reprise devant le Médecin du Travail, le salarié continuera à percevoir les indemnités journalières majorées qui lui étaient versées par la CPAM, lorsque le Médecin du Travail aura constaté le lien de causalité entre l'accident du travail ou la maladie professionnelle, et l'inaptitude physique à reprendre le travail. Jusqu'à l'entrée en vigueur du Décret subsiste le vide juridique, et le salarié ne perçoit ni indemnité journalière, ni salaire, pendant cette période.

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