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Le 18 juin 2010

Faute inexcusable – Réparation intégrale des préjudices – Les victimes d'accident du travail ont droit aux mêmes dommages et intérèts que les autres victimes

Par décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), les droits des victimes d’accidents du travail viennent enfin d’être alignés sur ...

Par décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 (n° 2010-8 QPC), les droits des victimes d’accidents du travail viennent enfin d’être alignés sur ceux de toutes les autres victimes d’accident.
Jusqu’à présent, en cas d’Accident du Travail résultant d’une faute de l’employeur, les droits des victimes étaient limités à quatre postes de préjudices, et la majoration de rente.
Leur indemnisation était, de ce fait, très inférieure à celle de toutes les autres victimes (accidents de la route, agressions, accidents médicaux, infections nosocomiales, victimes de l’amiante…).
À présent, leurs droits sont enfin reconnus, et ils pourront bénéficier du principe fondamental de réparation intégrale des préjudices subis.
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