Faute Inexcusable de l’Employeur :
Vous considérez que l’accident dont vous avez été victime ou la Maladie Professionnelle que vous avez contractée sont dus à une faute de votre employeur, qui n’a pas respecté ses obligations en matière d’hygiène ou de sécurité.
Vous pouvez engager la procédure de Faute Inexcusable de l’Employeur dans un délai de 2 ans, à compter du jour où votre Caisse de sécurité sociale a cessé de vous verser des indemnités journalières / de la fin de la procédure pénale.
La procédure de Faute Inexcusable ouvre droit à la réparation de vos préjudices :
 Votre rente d’accidenté du travail sera majorée.
Exemple :
- votre taux d’IPP a été fixée à 40% par la Caisse de sécurité sociale
- votre rente est égale à 20% (40 / 2) de votre salaire de référence en cas de majoration, votre rente sera portée à 40% du salaire de référence.
Vous percevrez des dommages et intérêts venant réparer :
- Les souffrances physiques et morales.
- Le préjudice esthétique.
- Le préjudice d’agrément.
- La perte de chance de promotion professionnelle
En cas de décès :
- Majoration à 100 % de la rente d’ayant-droit perçue par le conjoint survivant.
- Réparation du préjudice moral du conjoint survivant et des enfant.
Attention :
En cas d’accident grave, le préjudice moral de vos proches, et le préjudice sexuel de votre conjoint, peuvent être indemnisés dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de Grande Instance(indemnisation des préjudices par ricochet).
Exemples de décisions récentes obtenues par le Cabinet :
Affaire Mme M. / Sté G., Cour d’Appel d’Amiens, 19 juin 2007
Affaire Mr R. / Sté D., Cour d’Appel d’Angers, 3 mai 2007
Affaire Mr C. / Sté S., Cour d’Appel de Paris, 23 novembre 2006
Affaire Mr B. / Sté R., Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre, 10 mai 2007
Affaire Mr M. / Sté P., Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny, 23 mai 2006
Presse :
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Intervention de Me Marie RUEFF, “ON PEUT TOUJOURS S’ENTENDRE” - FRANCE 3  - le 9 décembre 2006
- Article dans Libération  le 15 janvier 2007
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