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Cour d’Appel de PARIS, 5 octobre 2017 (Mr M. / Sté CARREFOUR - DIA)

Le 02 février 2018
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE - ALTERCATION ENTRE COLLÈGUES - DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR LICENCIEMENT ABUSIF - DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR À L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ
Un salarié de l’enseigne DIA (rachetée par CARREFOUR) a été agressé verbalement par un de ses collègues sur le parking du supermarché.
 
Contre toute attente, il se voyait licencié pour faute grave au motif qu’il serait l’auteur des faits. Plusieurs salariés avaient pourtant témoigné du contraire.
 
C’est dans ces conditions que Mr M. a saisi notre Cabinet pour contester la mesure de licenciement.
 
Nous avons donc saisi le Conseil de Prud’hommes de Bobigny, qui a considéré que le licenciement de Mr M. n’était pas fondé sur une faute grave, mais reposait toutefois sur une cause réelle et sérieuse.
 
Mr M. se voyait accorder la somme de 9.200 euros, outre celle de 1.000 euros à titre de remboursement de ses frais d’Avocat.
 
Sur nos conseils, Mr M. a interjeté appel de cette décision et l’affaire était portée devant la Cour d’Appel de Paris.
 
Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour a infirmé la décision du Conseil de Prud’hommes et dit que le licenciement de Mr M. était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 
 
Elle a, en outre, fait droit à la demande que nous avions formée au titre du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, dès lors que la salarié travaillait dans des conditions qui n’étaient pas conformes aux préconisations du médecin du travail, d’une part, et a été victime d’une agression sur son lieu de travail, d’autre part.
 
La Cour d’Appel a alloué à Mr M. la somme totale de 35.201,82 euros se décomposant comme suit : 
  • 3.464,30 euros à titre d’indemnité légale de licenciement
  • 4.306,84 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis
  • 430,68 euros au titre des congés payés y afférents
  • 24.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, avec intérêt au taux légal à compter de la décision
  • 3.000,00 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité
La société CARREFOUR était en outre condamnée au paiement de la somme de 2.500 euros supplémentaires à titre de remboursement des frais de procédure exposés en cause d’appel.
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