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Cour d’Appel de PARIS, 22 mai 2014 (Mr D. / Sté DUMEZ ILE DE FRANCE)

Le 29 août 2014
ACCIDENT DU TRAVAIL – CHUTE D’UNE POUTRELLE – TRAUMATISME CRANIEN - ITT 8% - RELAXE PÉNALE – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – MAJORATION DE LA RENTE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES
Mr D. travaillait sur le chantier de réfection de l’Hôtel Saint Honoré (place Vendôme à PARIS) lorsqu’il a été victime d’un très grave accident du travail.
 
Alors qu’il était affecté sur une centrale à béton située au sous-sol du chantier, une poutrelle en bois lui est tombée dessus du niveau supérieur. Mr D. était grièvement blessé à la tête, bien qu’il ait porté son casque de sécurité.
 
Une enquête pénale a été diligentée par le Procureur de la République, qui a renvoyé l’affaire devant le Tribunal Correctionnel de Paris pour y être jugée. Le Tribunal a toutefois relaxé le Directeur de projet de l’opération Vendôme, qui était seul poursuivi.
 
Notre Cabinet a soutenu Mr D. dans sa volonté de reconnaissance de sa qualité de victime et lui a conseillé de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure de Faute Inexcusable de l’Employeur.
 
Nous avons finalement obtenu gain de cause devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris puis, sur appel de l’employeur, devant la Cour d’Appel de Paris.
 
Il a ainsi été reconnu que, nonobstant la relaxe au pénal, l’accident de Mr D. était effectivement dû à la Faute Inexcusable de l’Employeur, lequel ne justifiait pas avoir formé son salarié à la sécurité et n’avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour le protéger d’un accident.
 
Notre client a donc obtenu la majoration de sa rente d’accident du travail au taux maximum et le Tribunal a désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime.
 
Monsieur D. s’est rendu à la réunion d’expertise accompagné de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.
 
Sur la base de ce nouveau rapport d’expertise, la Cour d’Appel de PARIS sera appelée à statuer une nouvelle fois dans ce dossier, lors d’une prochaine audience, en liquidation des préjudices de la victime.
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