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Cour d’Appel d’AMIENS, 13 mars 2015 Conseil de Prud’hommes d’AMIENS, 24 octobre 2013 (Mr P. / Sté GOODYEAR DUNLOP)

Le 12 janvier 2016
ACCIDENT DU TRAVAIL – BRAS ARRACHÉ – RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – PRÉJUDICE DE PERTE D’EMPLOI – PRÉJUDICE DE PERTE DE RETRAITE – PRÉJUDICE DE PERTE DE MUTUELLE
Un salarié de la célèbre marque de pneumatiques GOODYEAR DUNLOP a été victime d’un très grave accident du travail : son bras était pris dans une machine dont les accès n’étaient pas protégés, et entièrement arraché.
 
Mr P. va subir la 1ère greffe de bras pratiquée à l’hôpital d’Amiens.
 
Au terme d’une procédure qui aura duré plus de 5 ans, la société GOODYEAR DUNLOP était condamnée à une amende pénale de 15.000 euros, par le Tribunal Correctionnel d’Amiens, car reconnue comme étant responsable de l’accident.
 
La société GOODYEAR DUNLOP devra verser des dommages et intérêts à chacun des membres de la famille (femme, enfants, beaux-parents).
 
Mr P. était indemnisé, dans le cadre de la procédure de Faute Inexcusable de l’employeur engagée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Amiens, à hauteur de 266.500 euros (voir la fiche Cour d’Appel d’Amiens, 12 juin 2012). 
 
Notre Cabinet a porté l’affaire devant le Conseil des Prud’hommes d’Amiens pour obtenir la réparation des préjudices complémentaires de perte d’emploi, de retraite et de mutuelle, qui ont été fixés par jugement du 23 octobre 2013 (frappé d’appel) comme suit : 
 
- 25.000 € pour préjudice de perte d'emploi
- 50.000 € pour le préjudice de perte de retraite
- 5.000 € pour le préjudice lié à la perte de la mutuelle
 
Sur recours de la société GOODYEAR DUNOMP, la Cour d’Appel d’Amiens a été contrainte de faire application du revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation, intervenu entre-temps (arrêt de l’Assemblée Plénière du 9 janvier 2015), excluant la possibilité pour une victime d’accident du travail de solliciter la réparation de son perte préjudice de perte de retraite devant le juge prud’homal.
 
Le salarié se voyait toutefois allouer la somme de 27.000 euros, outre 2.500 euros en remboursement de ses frais de procédure.
 
Ces sommes sont venues s’ajouter aux 266.500 euros alloués par la Cour dans le cadre de la procédure de Faute Inexcusable de l’Employeur.
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