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Cour d’Appel d’AMIENS, 12 juin 2012 Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’AMIENS, 15 janv. 2010 Jugement du Tribunal Correctionnel d’AMIENS, 20 novembre 2008 (Mr P. / Sté GOODYEAR DUNLOP)

Le 10 septembre 2013
ACCIDENT DU TRAVAIL – BRAS ARRACHÉ – PRÉJUDICES DES MEMBRES DE LA FAMILLE – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – MAJORATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS

Un salarié de la célèbre marque de pneumatiques GOODYEAR DUNLOP a été victime d’un très grave accident du travail : son bras était pris dans une machine dont les accès n’étaient pas protégés, et entièrement arraché.

Mr P. va subir la 1ère greffe de bras pratiquée à l’hôpital d’Amiens.

Au terme d’une procédure qui aura duré plus de 5 ans, la société GOODYEAR DUNLOP était condamnée à une amende pénale de 15.000 euros, par le Tribunal Correctionnel d’Amiens, car reconnue comme étant responsable de l’accident.

La société GOODYEAR DUNLOP devra verser des dommages et intérêts à chacun des membres de la famille (femme, enfants, beaux-parents).

S’agissant d’un accident du travail, l’indemnisation des préjudices de Mr P. a fait l’objet d’une procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’Amiens, qui a reconnu la Faute Inexcusable de la société GOODYEAR DUNLOP par décision du 15 janvier 2010.

Le Tribunal a ordonné la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail dont bénéficie Mr P. et désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime.

Invoquant la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, élargissant le droit à indemnisation des victimes d’accident du travail, notre Cabinet a obtenu que la mission du Médecin Expert soit étendue aux postes de préjudices non encore prévus par le Code de la sécurité sociale. Le Tribunal a fait droit à notre demande.

Mr P. s’est rendu à la réunion d’expertise accompagné de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet.

Sur la base de son rapport d’expertise, nous avons obtenu l’indemnisation des préjudices Mr P. à hauteur de 266.500 euros.

La Cour d’Appel d’AMIENS a confirmé ce montant et condamné la société GOODYEAR DUNLOP à rembourser 6.000 € à Mr P. au titre de ses frais d’Avocat.

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