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Conseil de Prud’hommes de MELUN, 23 octobre 2015 (Mr A. / Restaurant Les Délices du Maroc)

Le 12 janvier 2016
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE - ALTERCATION - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - REPOS COMPENSATEUR - TRAVAIL DISSIMULÉ - CONDITIONS VEXATOIRES - DOMMAGES ET INTÉRÊTS - RAPPEL DE SALAIRE
Mr A. a travaillé pendant 12 années en qualité d’homme toutes mains au service du Restaurant Les Délices du Maroc.
 
Il était licencié pour faute grave suite à une altercation avec son employeur.
 
Sur nos conseils, Mr A. saisissait le Conseil de Prud’hommes d’une procédure à l’encontre de son employeur, en contestation de son licenciement.
 
Notre Cabinet a également sollicité le paiement des très nombreuses heures supplémentaires qui ne lui avaient jamais été payées, l’indemnité compensatrice de repos compensateur afférent et la réparation du préjudice résultant du délit de travail dissimulé. Nous avons également formé une demande de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires.
 
Le Conseil de Prud’hommes de Melun, statuant sous la présidence du Juge Départiteur,  a fait droit à l’ensemble de nos demandes, sur la base des conclusions rédigées par notre Cabinet et des pièces que nous avions réunies pour justifier de la bonne foi de Monsieur A.
 
L’employeur était condamné à verser au salarié la somme globale de 71.972  euros à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires et d’indemnité de repos compensateur, outre celle de 1.500 euros en remboursement de ses frais de procédure.
 
Le Restaurant Les Délices du Maroc a interjeté appel de cette décision, qui est en cours d’examen devant la Cour d’Appel Paris.
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