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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de CRÉTEIL, 14 janvier 2015 (Mr S. / Fonds de Garantie)

Le 12 janvier 2016
ACCIDENT DE LA ROUTE – TOGO - SOLIDARITÉ NATIONALE – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS ET ÉCONOMIQUE - DFP 12%
Un steward Instructeur (Mr S.), travaillant pour la compagnie Air France, a été victime d’un grave accident de la route, alors qu’il participait à une excursion organisée pendant une escale au Togo.
 
Il était rapatrié en urgence vers la France.
 
Il garde des séquelles légères de cet accident (son Déficit Fonctionnel Permanent a été fixé à 12% par le Médecin Expert) et a pu reprendre son activité professionnelle.
 
Saisi de la défense de ses intérêts, notre Cabinet lui a conseillé d’engager une procédure en indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), dès lors que le Togo n’étant pas soumis à la convention dite « carte Verte », la victime n’est pas recevable à agir devant le Fonds de Garantie Automobile.
 
La CIVI de Créteil a accepté le principe de la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.
 
Une expertise médicale était ordonnée, à laquelle notre client s’est rendu accompagné d’un Médecin Conseil spécialisé dans la défense des victimes avec lequel notre Cabinet travaille habituellement. 
 
Sur la base des conclusions de l’expertise médicale, le Cabinet a chiffré les dommages et intérêts auxquels la victime pouvait prétendre et constitué un dossier complet réunissant toutes les pièces justificatives de l’étendue des préjudices subis par la victime.
 
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions a alloué à Mr S. la somme totale de 65.658 euros, qui lui a été versée par le Fonds de Garantie.
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