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Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) Décision du 4 juin 2013 (M. L. / FONDS DE GARANTIE)

Le 11 septembre 2013
CIVI – VOL A MAIN ARMÉE – BIJOUTERIE – PRÉJUDICE CORPOREL – INCIDENCE PROFESSIONNELLE - INDEMNISATION

En juillet 2008, M. L., bijoutier, a été victime d’un très violent vol a main armée au cours duquel il a été gravement blessé au visage, par un coup de machette.

M. L. a bien entendu déposé plainte auprès des services de police, mais, aucun des auteurs n’ayant pu être identifiés, l’affaire a été classée sans suite deux ans plus tard, par le Parquet du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.

M. L. a pris conseil auprès de notre Cabinet, et nous avons saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de la Seine-Saint-Denis. Suite à notre saisine, le Fonds de Garantie a proposé d’indemniser amiablement M. L. à hauteur de la somme de 19.854 €.

Nous avons conseillé à M. L. de refuser cette offre et, par décision du 4 juin 2013, la CIVI a condamné le Fonds de Garantie à verser à M. L. la somme totale de 61.516 €.

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