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PREJUDICE CORPOREL

Toute victime d’un accident ou d’une agression doit bénéficier d’une indemnité réparant tous les aspects de son préjudice corporel  : souffrances physiques et psychologiques, handicap, perte de salaire, éventuelle perte de chance, etc.

La charge de la preuve du préjudice corporel subi repose sur la victime.

L’expertise médicale permet certes de déterminer la situation et l’état de santé de la victime, mais il est très souvent nécessaire de la compléter par divers documents : certificats de votre médecin traitant, attestations de votre entourage, justificatifs de votre perte de revenus, etc.

Une fois le dossier constitué, votre avocat soumettra au Juge, ou à l’assureur, une demande indemnitaire précise et argumentée.

Il est important de noter que tous les tiers payeurs (organismes vous ayant pris en charge à la suite de l’accident ou de l’agression dont vous avez été victime : CPAM, CRAMIF, mutuelle, etc.) sont en droit de prélever sur l’indemnité vous revenant le montant des prestations qu’ils vous ont versées.

La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a profondément réformé les règles de réparation du préjudice corporel, en modifiant les modalités du recours subrogatoire des tiers payeurs dans un sens favorable aux victimes.

Contrairement à ce qui se pratiquait auparavant, ces organismes exercent désormais leur recours « poste par poste », c’est à dire sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Notre Cabinet d'avocats a obtenu la première décision rendue par la Cour d’Appel de Paris faisant application de la nouvelle Loi, laquelle a été citée dans de nombreuses publications juridiques (arrêt DELANGLE / N’GUYEN, Cour d’Appel de PARIS 17ème Chambre , 14 mars 2007).

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