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Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles, 10 juin 2010 (Consorts H. / Sté HARDI-EVRARD & ILEMO-HARDI)
Le 08 août 2012
ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL – PROCÈS PÉNAL – DÉFAUT DE CONCEPTION DE LA MACHINE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES PROCHES
Monsieur H. travaillait sur le chantier de dépollution de l’Ile Séguin – ancien site des usines RENAULT – lorsqu’il a été victime d’un accident mortel du travail résultant de l’explosion d’une machine.
Le juge pénal a déclaré les entreprises ayant fabriqué la machine litigieuse coupables d’homicide involontaire, pour défaut de conception, et les a condamné chacune à une amende de 40.000 euros dont 20.000 euros assortis sur sursis.
L’intervention du Cabinet a permis d’obtenir l’indemnisation des proches de la victime, qui se sont constitué parties civiles, à hauteur de :
- 15.000 euros pour chacun des parents, plus le remboursement des frais d’obsèques
- 10.000 euros pour la sœur de la victime
- 8.000 euros pour l’ex-compagne de la victime, séparée de Monsieur H. avant l’accident
- 25.000 euros pour chacun des trois enfants de la victimes
Le juge pénal a déclaré les entreprises ayant fabriqué la machine litigieuse coupables d’homicide involontaire, pour défaut de conception, et les a condamné chacune à une amende de 40.000 euros dont 20.000 euros assortis sur sursis.
L’intervention du Cabinet a permis d’obtenir l’indemnisation des proches de la victime, qui se sont constitué parties civiles, à hauteur de :
- 15.000 euros pour chacun des parents, plus le remboursement des frais d’obsèques
- 10.000 euros pour la sœur de la victime
- 8.000 euros pour l’ex-compagne de la victime, séparée de Monsieur H. avant l’accident
- 25.000 euros pour chacun des trois enfants de la victimes
