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Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 26 février 2018 (Consort Z. / FIVA)

Le 20 mars 2018
AMIANTE - ÉLECTRICIEN - CANCER BRONCHO PULMONAIRE - DÉCÈS - VEUVE - ENFANTS - PRÉJUDICE MORAL ET D’ACCOMPAGNEMENT - ACTION SUCCESSORALE - FIVA
Monsieur Z. a déclaré un cancer broncho-pulmonaire après avoir travaillé au contact de l’amiante en qualité d’électricien.
 
Cet homme est décédé 8 mois après le diagnostic de son cancer, à l’âge de 67 ans (IPP 100%). 
 
Ses ayants droit (veuve et enfants) ont saisi le FIVA d’une demande d’indemnisation. 
 
Il leur était présenté une offre calculée sur la base du barème du FIVA.
  
Les proches de Mr Z. ont consulté notre Cabinet pour connaître leurs droits.
 
Nous leur avons conseillé de contester l’offre du FIVA et avons saisi la Cour d’Appel de Paris. En effet, la réparation des préjudices doit se faire in concreto, c’est à dire en considération des éléments spécifiques à chaque affaire et non pas en référence à un barème. La difficulté tient toutefois à l’obligation de rapporter la preuve des préjudices particuliers subis par les victimes ou leurs proches.
 
Les délais de la procédure en matière d’amiante étant extrêmement courts (un mois pour déposer l’ensemble des pièces justificatives à compter de la déclaration d’appel), notre mission a consisté notamment à dresser, dès le premier rendez-vous, la liste exhaustive des documents que les proches du défunt devaient réunir au plus vite, et les accompagner dans leurs démarches, afin d’être en mesure de produire nos pièces dans les délais impartis.
 
La Cour d’Appel de Paris, spécialisée dans le contentieux de l’indemnisation des victimes de l’amiante, a condamné le FIVA à hauteur de :
 
- 125.000 euros en réparation des préjudices subis de son vivant par Mr Z. (action successorale)
- 40.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de sa veuve
- 14.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de ses enfants âgés de plus de 25 ans et vivant hors du domicile parental
- 18.000 euros en réparation du préjudice moral et d’accompagnement de sa plus jeune fille, âgée de 26 ans et vivant au domicile parental
- remboursement des frais voyage pour se rendre aux obsèques de Mr Z.

En outre, les Consorts Z. ont obtenu la somme de 1.500 euros en remboursement de leurs frais de procédure.
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