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Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 23 mai 2014 Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, 21 mai 2012 (Consorts S. / Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles - SHAM)

Le 29 août 2014
ACCIDENT MÉDICAL – DÉCISION CRCI – OFFRE DE L’ASSUREUR INSUFFISANTE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE ACCORDÉE PAR LE TRIBUNAL ET LA COUR D’APPEL – PRÉJUDICES CORPORELS – PRÉJUDICES DES PROCHES
Monsieur S, porteur d'une maladie génétique rare stabilisée, a subi à l’âge de 18 ans une intervention chirurgicale au décours de laquelle sa pathologie initiale a été décompensée. 

Il est aujourd'hui très gravement handicapé, et notamment aveugle. 

Monsieur S a saisi la CRCI qui a admis la responsabilité à 50% de l'hôpital, dès lors que l'anesthésiste, qui était informé du fait que ce jeune homme était porteur d'une maladie rare, n'a pris aucune mesure particulière pour encadrer l'intervention. 

La SHAM, assureur de l'hôpital, a fait une offre d’indemnisation à hauteur de 16.000 euros en réparation d’un nombre limité des préjudices subis, que notre Cabinet a contesté. 

Le Tribunal a alloué à Monsieur S. et ses proches une indemnisation au totale supérieure à 1 million d’euros, dont une partie sous forme de pension mensuelle versée à la victime.
 
Le Tribunal ayant toutefois commis des erreurs dans le calcul de la rente d’assistance par tierce personne allouée à la victime, et sous-évalué la réparation des préjudices de ses frères et sœurs, notre Cabinet a saisi la Cour d’Appel qui a revu à la hausse l’indemnisation des préjudices de Mr S. et de ses proches, à hauteur d’environ 100.000 euros complémentaires.
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