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| Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 14 mars 2007 (Mr D. / Mr N.) |
En revenant de son travail, Mr D., âgé de 23 ans, a été renversé par une automobile alors qu’il circulait à moto. Il souffrait de multiples fractures et plaies (IPP : 20 %).
La 17ème chambre de la Cour d’Appel de PARIS, spécialisée dans le contentieux de l’indemnisation des victimes, a suivi l’analyse que lui avait soumise notre Cabinet pour l’application de la loi du 21 décembre 2006, et rendu une décision de principe, favorable aux victimes d’accident de trajet.
Mr D, qui avait perçu en première instance la somme de 54.960 euros, a finalement vu ses dommages et intérêts portés à 91.500 euros.
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| Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 23 novembre 2006 (Mr C. / Sté S.) |
Sur un chantier, une poutrelle métallique glisse de la pelle mécanique qui la transportait, et vient frapper au visage et à la poitrine un ouvrier âgé de 48 ans. Cet accident lui a occasionné une hémiplégie gauche, ainsi que des troubles auditifs (IPP : 100%).
La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, dès lors qu’une pelle mécanique, qui n’est pas un appareil de levage, n’aurait jamais dû être utilisée pour le transport d’une poutrelle.
La Cour d’Appel lui a alloué la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts, venant s’ajouter à une indemnité forfaitaire de 14.280 euros.
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, du 28 janvier 2005, son épouse a reçu la somme de 22.500 euros en réparation de son préjudice moral et sexuel. Les deux enfants du couple ont respectivement reçu 6000 et 8000 euros.
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| Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY, 23 mai 2006 (Mr M. / Sté P.) |
Pour remplacer les tôles de la toiture d’un entrepôt, un couvreur, âgé de 41 ans, était à quatre pattes sur une échelle qu’il utilisait pour circuler sur le toit. L’échelle a glissé, lui faisant perdre l’équilibre. Il est passé à travers la toiture en plastique, chutant de 3,56 mètres. Il souffrait d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance, et de fractures du sternum et des cervicales (IPP : 53%).
Le Tribunal a retenu la faute inexcusable de l’employeur, car le matériel mis à la disposition des ouvriers était insuffisant pour réaliser les travaux en sécurité.
La rente mensuelle de cet accidenté du travail a été portée de 590 à 1055 euros. Il a en outre touché la somme de 44.600 euros à titre de dommages et intérêts.
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| Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES, 4 novembre 2003 (Mr D. / Sté S.) |
Un conducteur de camion poubelle, âgé de 43 ans, a perdu un bras alors qu’il procédait au nettoyage du système de compactage de son camion (IPP : 95 %).
La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, dès lors qu’il n’avait pas dispensé aux salariés une formation adéquate à cette opération risquée.
La Cour d’Appel lui a alloué la somme de 91.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par jugement du 17 septembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a alloué à l’épouse de la victime la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, et à ses deux enfants celle de 3000 euros chacun.
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