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| Avis de la Cour de Cassation, 29 octobre 2007 |
Aux termes de plusieurs avis, la Cour de Cassation a admis que les dispositions de la loi du 21 décembre 2006, favorables au calcul de l’indemnisation des victimes, s’appliquaient bien aux accidents du travail et de trajet, et qu’elles étaient d’application immédiate (notamment aux litiges en cours) ce qui était contesté par les compagnies d’assurance.
Notre Cabinet avait soutenu cette interprétation de la Loi devant la Cour d’Appel de Paris, qui a rendu le 14 mars 2007 son premier arrêt en la matière, nous donnant raison.
La Cour de Cassation est venu confirmer cette interprétation.
Par un arrêt du 5 février 2008 (pourvoi n°07-83327), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a confirmé :
« Vu les articles 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiée par l'article 25, IV, de la loi du 21 décembre 2006 ;
Attendu que, selon ces textes, applicables aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, ces recours s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices de caractère personnel (...) »
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| Arrêt de la Cour d’Appel d’ANGERS, 19 juin 2007 (Consorts M. / Sté G.) |
Le salarié d’une entreprise spécialisée dans la fabrication de matière plastique est décédé d’un cancer du pancréas, reconnu comme maladie professionnelle par la CPAM.
La Cour d’Appel a retenu la faute inexcusable de l’employeur, qui n’avait pas pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés des risques résultant de leur exposition à des produits toxiques.
Dans le cadre de l’action successorale, la Cour a alloué à la famille la somme de 65.000 euros en réparation du préjudice subi par la victime, 35.000 euros en réparation du préjudice moral de son épouse, et 20.000 euros en réparation de celui de leur fille.
Ils ont en outre touché un arrérage sur la rente de la veuve s’élevant à 160.000 euros.
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| Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE, 10 mai 2007 (Mr B. / Sté R.) |
Sur un chantier, un ouvrier âgé de 37 ans a glissé et chuté dans un puit d’aération profond de 7,5 mètres. Il souffrait d’un traumatisme crânien et de fractures du bassin (IPP : 14 %). Le Tribunal a retenu la faute inexcusable de l’employeur, ce puit n’étant protégé par aucun garde-corps.
Sa rente annuelle d’accidenté du travail a portée de 1280 à 2760 euros. Il a en outre touché la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts.
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| Arrêt de la Cour d’Appel d’ANGERS, 3 mai 2007 (Mr R. / Sté D.) |
Un électricien, âgé de 58 ans, travaillait sur une nacelle élévatrice, pour rénover la toiture d’un entrepôt. Son cou a accidentellement été pris entre une barre de la charpente et la barre supérieure du garde-corps de la nacelle. Il est resté ainsi étranglé durant plusieurs minutes avant qu’on lui porte secours.
Il présente aujourd’hui un grave « syndrome frontal » (IPP : 80%).
La Cour a retenu la faute inexcusable de l’employeur, qui n’avait pas dispensé une formation adéquate à ce salarié.
Il a perçu la somme de 56.400 euros à titre de dommages et intérêts.
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