actualitÉs juridique


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Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES, 7 octobre 2008 (Mr B. / Sté M.)
Le poste de travail Monsieur B., tôlier soudeur, était situé à 10 mètres du local peinture de son entreprise. Durant 3 ans, il a inhalé des peintures contenant des isocyanates, jusqu'à souffrir d'une grave insuffisance respiratoire (IPP : 60 %). 

La Cour d'Appel a retenu la Faute Inexcusable de l’employeur, le local peinture de l'entreprise n'étant pas isolé du reste de l'atelier, et aucune protection n'ayant été fournie aux salariés. 

Sa rente annuelle d’accidenté du travail a été majorée à son taux maximum. Il a en outre touché la somme de 16.500 euros à titre de dommages et intérêts le remboursement de ses frais d’avocat. 

Pour la première fois, une Cour d'Appel, statuant en matière de sécurité sociale, a accepté d'allouer à la victime une indemnité spécifique réparant la perte de son emploi, dès lors qu’elle résultait de la Faute Inexcusable de l’employeur.
 
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES, 18 septembre 2008 (Mr K. / Sté ITON SEINE)
Une très violente explosion survient dans une aciérie. Bien qu'ayant été protégé par la vitre blindée du poste de contrôle où il se trouvait, Monsieur K., souffre d'une surdité de perception bilatérale. Il développera par la suite un grave syndrome dépressif post-traumatique (IPP 60 %). 

Le Tribunal a retenu la Faute Inexcusable de l'employeur, dont les installations, notamment les fours, n'étaient pas conformes à la législation en vigueur. 

Outre la majoration de sa rente d'accidenté du travail à son taux maximum, il a alloué à Monsieur K. une indemnité de 59.500 euros et le remboursement de ses frais de procédure.
 
Jugement du Conseil de Prud’hommes de PARIS, 30 mai 2008
Une journaliste du célèbre quotidien LIBÉRATION accepte de quitter la société dans le cadre d’un plan de restructuration, sous réserve que soit pris en compte, pour le calcul de ses indemnités, les 2 ans et demi passés en Côte-d’Ivoire en qualité d’envoyée spéciale du journal. 

Malgré l’accord écrit de la Directrice des Ressources Humaines, la société LIBÉRATION refuse de considérer Mme R. comme salariée du journal, pendant la période passée en Côte-d’Ivoire, soit un manque à gagner de 2 mois de salaire. 

Par décision du 30 mai 2008, le Conseil de Prud’hommes de PARIS a condamné la société LIBÉRATION a payer la somme de 7.800 euros à Mme R., plus 500 euros à titre de remboursement de ses frais de procédure.
 
Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES, 18 décembre 2007
Une salariée de la célèbre maison de couture LOUIS VUITTON est tombée malade, en raison de l’exposition à de très fortes colles, utilisées pour la fabrication de sacs de luxe. 

Nous avons donc engagé une procédure de Faute Inexcusable à l’encontre de son employeur, pour qu’elle soit dédommagée de ses préjudices. 

Par jugement du 22 juin 2006, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE a considéré que la maladie dont souffre Mme M. résultait bien des mauvaises conditions de travail, et constaté la Faute Inexcusable de la société LOUIS VUITTON. 

Cette dernière a fait appel de cette décision, et par un arrêt du 18 décembre 2007, la Cour d’Appel de VERSAILLES a confirmé que la société LOUIS VUITTON était bien responsable d’avoir causé la maladie de Mme M. 

L’affaire est toujours en cours, concernant la liquidation des dommages et intérêts dus à Mme M.
 
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