actualitÉs juridique


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Accord Transactionnel – Octobre 2009 (Mr B. / GAN) ACCIDENT DE LA ROUTE – BLESSURES LOMBAIRES ET DE LA MAIN – AGGRAVATION – INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPOREL ET ÉCONOMIQUE – RÉPARATION DES PRÉJUDICES PAR RICOCHET (membres de la famille) – PRÉJUDICE M
Mr B a été victime d’un accident de la voie publique, alors qu’il était âgé de 36 ans.


Il était blessé à la main droite et présentait une raideur lombaire.


Malheureusement, son état de santé va s’aggraver. Son taux d’IPP sera fixé à 20%.


À l’issue de pourparlers avec le GAN, nous avons obtenu la réparation de ses préjudices à hauteur de 105.500 euros.


Sa femme a également été indemnisée de son préjudice moral, et des frais de déplacement engagés pour s’occuper de son mari, et s’est vu attribuer la somme de 3.000 euros.

 
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, 29 septembre 2009 (Mme L. / GENERALI IARD) ACCIDENT DE LA ROUTE – TRAUMATISME CRÂNIEN – TRAUMATISME THORACIQUE – FRACTURES – RETENTISSEMENT PSYCHOLOGIQUE– DÉCÈS – PROCÉDURE POURSUIVIE PAR LES MEMBRES DE L
Une femme âgée de 57 ans a été victime d’un grave accident de la circulation.


Elle souffre d’un traumatisme crânien, d’un traumatisme thoracique, de nombreuses fractures, et d’un syndrome dépressif post-traumatique.


Mme L. est malheureusement décédée quelques années plus tard, d’une maladie indépendante de l’accident.


Son mari et ses enfants ont souhaité poursuivre la procédure qu’elle avait engagée pour obtenir des dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices.


Le Tribunal de Paris leur a accordé la somme de 193.280 euros, au titre des préjudices subis par Mme L. pendant les 8 années qui se sont écoulés entre son décès et l’accident.


Il a, en outre, octroyé 42.000 euros aux membres de la famille, en réparation de leurs propres préjudices, ainsi que 5.000 euros en remboursement de leurs frais d’Avocat.

 
Accord Transactionnel – Octobre 2009 (Mme A. / GAN) CHUTE DANS UN CINÉMA UGC – BLESSURES LÉGÈRES – INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPOREL ET ÉCONOMIQUE – RESPONSABILITÉ CIVILE
Une femme, âgée de 56 ans, se blesse en tombant, alors qu’elle se trouvait dans le restaurant d’un complexe de cinéma.


Elle fait jouer son assurance responsabilité civile pour être indemnisée de ses préjudices.


Elle subit, en effet, un préjudice économique important, dès lors qu’elle a été en arrêt de travail pendant 1 an et demi avant d’être licenciée, et va subir une perte importante de ses droits à la retraite.


La compagnie d’assurance, après avoir, dans un premier temps, refusé complètement de l’indemniser, lui a finalement proposé la somme de 4.000 euros, après partage de responsabilité.


Mme A. refusant cette proposition dérisoire, nous a confié la défense de ses intérêts.


À l’issue de pourparlers avec le GAN, nous avons obtenu la réparation de ses préjudices à hauteur de 280.000 euros.

 
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS, 6 mai 2009 (Mr A. / GIE UFP) DISCRIMINATION SYNDICALE – HARCÈLEMENT MORAL – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – MAJORATION DE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
Un salarié (Comptable) est élu en qualité de Délégué Syndical et Représentant Syndical au Comité d’Entreprise. À compter de cette date, il va subir un véritable harcèlement de la part de son employeur. 


Le salarié va sombrer dans la dépression, et ne pourra plus jamais travailler dans l’entreprise. Son taux d’IPP était fixé à 25 %, et la pathologie prise en charge au titre des Maladies Professionnelles.


Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris a admis que la grave dépression dont il souffre résulte de la faute inexcusable de son employeur.


En conséquence, sa rente d’accident du travail a été doublée. Le Tribunal devra statuer sur la réparation des préjudices de la victime, après expertise médicale.

 
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