actualitÉs juridique


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Arrêt de la Cour d’Appel de PARIS, 26 février 2009
Monsieur P. a déclaré des plaques pleurales, puis un mésothéliome après avoir travaillé au contact de l’amiante en qualité de Calorifugeur. 

Cet homme est finalement décédé des suites de son cancer à l’âge de 72 ans (IPP 100 %). 

Nous avons saisi le FIVA afin de demander l’indemnisation de ses préjudices (les fonds seront transmis à sa succession) et des préjudices de ses proches. 

Le 21 février 2008, le Fonds a proposé la somme de 93.309 € au titre des préjudices personnels et économique de Monsieur P. 

En outre, le FIVA a offert d’indemniser le préjudice moral de la famille comme suit : 

- 30.000 € pour la veuve, 

- 8.000 € pour chaque enfant, 

- 3.000 € pour chaque petit enfant. 

Nous avons saisi la Cour d’Appel de Paris pour contester le montant proposé au titre des préjudices de la victime décédée, et l’offre de 8.000 € proposée à la fille de défunt, qui était très proche de son père. 

La 1ère Chambre de la Cour d’Appel de Paris, spécialisée dans le contentieux de l’indemnisation des victimes de l’amiante, a porté la somme indemnisant les préjudices de Monsieur P. à 136.928 €. 

En outre, la Cour d’Appel a alloué à la fille du défunt la somme de 20.000 € au titre de son préjudice moral et d’accompagnement de son père dans ses derniers instants. 

Enfin, les Consorts P. ont obtenu la somme de 1.500 € en remboursement de leurs frais de procédure.
 
Jugement du Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES, 19 février 2009
Une salariée du supermarché ATAC a été licenciée pour faute grave, avec mise à pieds conservatoire, pour avoir prétendument « cagnotté », c’est à dire fait passer sa carte de fidélité sur les achats de clients passant à sa caisse, pour la somme de 0,40 euros. 

Très choquée des conditions dans lesquelles elle avait perdu son emploi, Mme P. a pris conseil auprès de notre Cabinet, et nous avons saisi le Conseil de Prud’hommes de VERSAILLES, qui lui a donné gain de cause, et condamné la société ATAC à lui verser : 

-16.558,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 

-1.380,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires ; 

-180,00 euros à titre de dédommagement des bons d’achat ; 

-1.000,00 euros à titre de remboursement des frais d’Avocat.
 
Offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante, en date du 17 février 2009 (Monsieur M. / FIVA)
Monsieur M. a été exposé à l’amiante en a travaillant durant 14 ans en qualité de monteur, soudeur et chauffagiste. 

En 2003, il a déclaré une fibrose pulmonaire et un syndrome obstructif léger. 

La CPAM lui a alloué une rente, sur la base d’un taux d’IPP de 12 %. 

En 2004, son état de santé s’est détérioré (Monsieur M. a présenté une insuffisance respiratoire aigue) et son taux d’IPP a été porté à 25 %. 

Nous avons saisi le FIVA afin de solliciter l’indemnisation de ses préjudices. 

Durant la procédure, un cancer du poumon a été diagnostiqué, et nous avons demandé au Fonds de retenir un taux d’IPP de 100 %. 

Le 17 février 2009, le Fonds a accepté de fixer le taux d’IPP à 100 %, et proposé la somme de 105.800 € au titre des préjudices personnels de Monsieur M. 

Nous avons conseillé à notre client d’accepter cette offre, afin d’éviter une longue procédure devant la Cour d’Appel.

En effet, les chances qu’une telle procédure lui permette d’obtenir une somme plus importante sont très minces dans la mesure où Monsieur M. présente par ailleurs une importante pathologie cardiaque, sans rapport avec l’amiante. 

Actuellement, nous sommes toujours dans l’attente de l’offre d’indemnisation du FIVA concernant le préjudice économique de Monsieur M.
 
Arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES, 7 octobre 2008 (Mr B. / Sté M.)
Le poste de travail Monsieur B., tôlier soudeur, était situé à 10 mètres du local peinture de son entreprise. Durant 3 ans, il a inhalé des peintures contenant des isocyanates, jusqu'à souffrir d'une grave insuffisance respiratoire (IPP : 60 %). 

La Cour d'Appel a retenu la Faute Inexcusable de l’employeur, le local peinture de l'entreprise n'étant pas isolé du reste de l'atelier, et aucune protection n'ayant été fournie aux salariés. 

Sa rente annuelle d’accidenté du travail a été majorée à son taux maximum. Il a en outre touché la somme de 16.500 euros à titre de dommages et intérêts le remboursement de ses frais d’avocat. 

Pour la première fois, une Cour d'Appel, statuant en matière de sécurité sociale, a accepté d'allouer à la victime une indemnité spécifique réparant la perte de son emploi, dès lors qu’elle résultait de la Faute Inexcusable de l’employeur.
 
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