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Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE du 31 octobre 2012 (M. B. / Société GAGNERAUD CONSTRUCTION)

Le 11 septembre 2013
ACCIDENT DU TRAVAIL – PRODUITS INFLAMMABLES – EXPLOSION – FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR – RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS – IPP 70% - MAJORATION DE RENTE – DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. B. était employé en qualité de boiseur, lorsqu’il a été victime d’un très grave accident du travail, sur un chantier. Alors qu’il était en train de prendre des outils dans le local prévu à cet effet, une bonbonne d’acétylène et une bonbonne d’oxygène qui y étaient entreposées ont soudainement explosées.

M. B. a été violemment projeté à plusieurs mètres, et grièvement blessé. Il subira plus de sept interventions chirurgicales et sera arrêté près de 3 ans. Il conserve depuis un handicap important (IPP 70%).

L’accident ayant eu lieu à l’occasion de son activité professionnelle, il a été pris en charge au titre des accidents du travail.

Malgré l’ordonnance de non lieu rendue par le Juge d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE du fait de l’impossibilité de déterminer la personne pénalement responsable, notre Cabinet a réussi à faire reconnaître la responsabilité entière de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION, qui a été condamnée pour Faute Inexcusable de l’Employeur, du fait de l’absence de d’information et de formation des salariés sur les produits dangereux, de la non conformité du local de stockage, et du caractère incomplet du P.P.S.P.S.

Le Tribunal a ordonné, en mai 2010, la majoration à son taux maximum de la rente d’Accident du Travail dont bénéficie M. B. et désigné un Médecin Expert pour que soient déterminés les préjudices de la victime, tels que prévus au Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.

Le Conseil Constitutionnel ayant rendu le 18 juin 2010 une décision élargissant le droit à indemnisation des victimes d’accident du travail, notre Cabinet a immédiatement formé une demande d’extension de mission, pour que le Médecin Expert désigné par le Tribunal puisse se prononcer sur les postes de préjudices non encore prévus par le Code de la sécurité sociale. Le Tribunal a fait droit à notre demande par jugement du 2 novembre 2010.

M. B. s’est rendu à la réunion d’expertise accompagné de l’un des Médecins Conseils avec lesquels travaille habituellement notre Cabinet. Sur la base de ce rapport d’expertise, nous avons obtenu l’indemnisation des préjudices de M. B. à hauteur de 107.200 euros.

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